Votre projet est soumis à permis de construire (PC) si :
- Vous construisez un bâtiment de plus de 20 m²
- Vous changez la destination d’un bâtiment et y réalisez des travaux affectant les façades ou les structures porteuses.
Toutefois, pour les travaux d’extension des constructions existantes, le seuil des 20 m² précités est relevé à 40 m² (hors secteurs sauvegardés) lorsque :
- le terrain est situé en zone urbaine
- l’ensemble de la construction (existant + extension) ne dépasse pas 170 m²
Quelques exemples
Vous installez une véranda ou ajoutez un garage à votre construction ou souhaitez édifier un abri de jardin
Vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison
- Pose d’une fenêtre de toit ou d’une lucarne -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
- Ravalement de façade -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
- Création d’une ouverture dans un mur -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
- Pose de panneaux solaires ou photovoltaïques et de climatiseurs -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
- Transformation d’un garage en chambre d’habitation -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
Vous voulez construire un mur ou une clôture
- Mur de soutènement -> pas de formalité
- Clôtures -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
Vous voulez effectuer une démolition
- Dans le cadre d’un projet de construction -> votre permis de construire ou votre déclaration préalable peut valoir permis de démolir.
- En dehors de tout projet de construction -> permis de démolir pour toutes les communes ayant institué un contrôle des démolitions (cerfa 13405*13)
Vous voulez installer une piscine
Piscine gonflable
- Moins de 10 m² -> pas de formalité
- Plus de 10 m² et pour une durée de moins de 3 mois -> pas de formalité
- Plus de 10 m² et pour une durée de plus de 3 mois -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
Piscine fixe (plus de 10 m² et moins de 100 m²)
- 1Elle n’a pas de couverture -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
- Elle dispose d’une couverture de protection solaire ou de sécurité -> déclaration préalable (cerfa 13703*12)
- Elle dispose d’une couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau -> permis de construire (cerfa 13406*15).
Les travaux ne pourront être entrepris qu’après accord écrit de la Mairie.
Attention : Si vous ne déclarez pas vos travaux assujettis aux règles d’urbanisme de la commune, vous êtes passible de poursuites et de destruction des travaux effectués.